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Chapitre II

Centres de lutte contre le cancer

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Article L6162-12

Plan de redressement et administration provisoire des centres de lutte contre le cancer

Code de la santé publique

Article L6162-11

Article L6162-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour les centres de lutte contre le cancer

Résumé Le contrat pour les centres de lutte contre le cancer commence dès qu'il est signé par tous.

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° de l'article L. 6162-9 est exécutoire dès sa signature par l'ensemble des parties.

Le 2° bis et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-4 sont applicables au 3° du même article L. 6162-9.

Les délibérations mentionnées aux 5° à 9° dudit article L. 6162-9 sont soumises au dernier alinéa de l'article L. 6143-4.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des références aux paragraphes

Résumé des changements Le texte précise les paragraphes exacts de l’article L 6143‑4 qui s’appliquent à l’article L 6162‑9 et cite explicitement les articles concernés, remplaçant des références vagues par des précisions.

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° de l'article L. 6162-9 est exécutoire dès sa signature par l'ensemble des parties.

Le 2° bis et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-4 sont applicables au 3° du même article L. 6162-9. Les délibérations mentionnées aux 5° à 9° dudit article L. 6162-9 sont soumises au dernier alinéa de l'article L. 6143-4.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de dispositions spécifiques à l’exécution et à la délibération

Résumé des changements Le texte actuel introduit des règles précises concernant l’exécution du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ainsi que la procédure de délibération, remplaçant une clause générale qui se contentait d’indiquer que des décrets fixeraient les conditions d’application.

En vigueur à partir du jeudi 23 juillet 2009

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° de l'article L. 6162-9 est exécutoire dès sa signature par l'ensemble des parties.

Les septième et huitième alinéas de l'article L. 6143-4 sont applicables au 3° du même article.

Les délibérations mentionnées aux 5° à 9° du même article sont soumises au dernier alinéa de l'article L. 6143-4.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement détaillé par règle générale via décret

Résumé des changements Le texte actuel supprime toutes les règles précises concernant la désignation des directeurs et le recrutement du personnel pour l’institut Gustave Roussy et la fondation Curie, remplaçant ces dispositions par une clause générale qui laisse à décret déterminer les modalités d’application et les ajustements nécessaires.

En vigueur à partir du mardi 3 mai 2005

Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les adaptations ou dérogations nécessaires aux conditions particulières de fonctionnement de l'institut Gustave Roussy et de la fondation Curie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les directeurs des centres de lutte contre le cancer sont désignés par le ministre chargé de la santé après avis du conseil d'administration du centre.

Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de la santé, les fonctions de directeur et de chef de service sont incompatibles avec celles de chef d'un service d'hospitalisation ne dépendant pas du centre.

Les conditions de recrutement du personnel médical et du personnel administratif, leur mode de rémunération et, éventuellement, leur statut sont précisés par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances et de la santé.