JORF n°94 du 22 avril 2005

Article R. 742-22

Article R. 742-22

Pour l'application de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles :
1° Au deuxième alinéa, la référence aux « articles R. 741-22 et R. 741-23 du code rural » est substituée à la référence aux « articles R. 243-16 et R. 243-18 » ;
2° Au dernier alinéa, sont également valables pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions les cotisations émises par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires payés.


Historique des versions

Version 1

Pour l'application de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles :

1° Au deuxième alinéa, la référence aux « articles R. 741-22 et R. 741-23 du code rural » est substituée à la référence aux « articles R. 243-16 et R. 243-18 » ;

2° Au dernier alinéa, sont également valables pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions les cotisations émises par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires payés.