JORF n°94 du 22 avril 2005

Article D. 762-69

Article D. 762-69

Pour l'année 2004, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 1,92 EUR par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 10,70 EUR par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 894,40 EUR.


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Version 1

Pour l'année 2004, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 1,92 EUR par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 10,70 EUR par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 894,40 EUR.