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Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

JORF n°94 du 22 avril 2005

Paragraphe 3 : Assurance vieillesse

Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse

Chapitre 2 : Prestations

Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité

Sous-section 2 : Assurance invalidité

Sous-section 3 : Assurance maternité

Sous-section 4 : Dispositions particulières aux assurés appelés sous les drapeaux ou bénéficiaires des législations relatives aux pensions militaires et aux accidents du travail

Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité ou de paternité

Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité prévue à l'article L. 732-12-1

Sous-section 6 : Actions de prévention

Sous-section 7 : Dispositions diverses

Section 3 : Assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Paragraphe 2 : Pension de retraite

Sous-paragraphe 2 : Pension de retraite forfaitaire

Sous-paragraphe 3 : Pension de retraite proportionnelle

Sous-paragraphe 4 : Dispositions relatives à certaines catégories d'assurés

Paragraphe 3 : Pension de réversion

Sous-paragraphe 2 : Montant

Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse

Paragraphe 5 : Revalorisation des retraites et des pensions de réversion

Sous-paragraphe 2 : Revalorisation des pensions de retraite dont la date d'effet est postérieure au 31 décembre 2001

Sous-section 2 : Paiement des pensions

Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Paragraphe 2 : Modalités de service des prestations

Paragraphe 3 : Gestion du régime

TITRE IV : PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES SALARIÉES DES PROFESSIONS AGRICOLES

Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires

Section 2 : Prestations familiales

Section 3 : Assurances sociales

Sous-paragraphe 2 : Salariés à temps partiel

Sous-paragraphe 3 : Travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi

Sous-paragraphe 4 : Stagiaires

Sous-paragraphe 5 : Métayers

Sous-paragraphe 6 : Gemmeurs privés

Paragraphe 2 : Cotisations assises sur les avantages de retraite

Paragraphe 3 : Cotisations assises sur les revenus de remplacement

Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations

Paragraphe 2 : Cotisations assises sur les avantages de retraite

Paragraphe 3 : Cotisations assises sur les revenus de remplacement

Section 4 : Dispositions diverses

Chapitre 2 : Prestations

Section 2 : Assurances sociales

Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès

Sous-section 3 : Assurance vieillesse

Paragraphe 2 : Rachat de cotisations

Sous-paragraphe 2 : Rapatriés ayant exercé une activité salariée agricole

Sous-paragraphe 3 : Périodes de détention provisoire

Sous-section 4 : Prévention

TITRE V : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Section 1 : Champ d'application

Paragraphe 2 : Membres bénévoles de certains organismes sociaux

Paragraphe 3 : Salariés désignés pour siéger dans certains organismes

Paragraphe 4 : Assurés bénéficiaires d'allocations de conversion

Paragraphe 5 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation

Paragraphe 6 : Personnes susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 751-5

Sous-section 2 : Définition de l'accident du travail

Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles

Sous-section 2 : Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture

Sous-section 3 : Tableaux des maladies professionnelles en agriculture

Sous-section 4 : Déclaration par les employeurs des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles

Sous-section 5 : Déclaration médicale de certaines maladies professionnelles

Sous-section 6 : Déclaration de la maladie par la victime

Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie

Section 3 : Prestations

Sous-section 2 : Prestations en nature

Paragraphe 2 : Appareillage

Paragraphe 3 : Réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle

Sous-section 3 : Prestations en espèces

Paragraphe 1 : Indemnité journalière

Paragraphe 2 : Rentes

Paragraphe 3 : Cas particuliers

Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers

Section 5 : Organisation et financement

Sous-section 2 : Financement

Paragraphe 2 : Recouvrement des cotisations

Section 6 : Formalités, procédure et contentieux

Paragraphe 2 : Enquête

Sous-paragraphe 2 : Agents assermentés chargés des enquêtes

Sous-paragraphe 3 : Objet et déroulement de l'enquête

Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique

Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole

Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain

Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident

Paragraphe 2 : Contrôle administratif

Sous-section 3 : Sanctions

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973

Section 8 : Prévention

Sous-section 2 : Financement de la prévention

Sous-section 3 : Dispositions pénales

Chapitre 2 : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles

Sous-section 2 : Maladies professionnelles

Paragraphe 2 : Consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles

Section 2 : Prestations

Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : Service des prestations en cas de changement d'organisme assureur

Paragraphe 2 : Prescription

Sous-section 2 : Prestations en nature

Sous-section 3 : Prestations en espèces

Paragraphe 2 : Rentes

Sous-section 4 : Révision. - Rechute

Sous-section 5 : Frais funéraires

Sous-section 6 : Dispositions diverses

Section 3 : Organisation et financement

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole

Paragraphe 3 : Dispositions communes aux caisses de mutualité sociale agricole et aux autres organismes assureurs

Paragraphe 4 : Sanctions

Sous-section 2 : Financement

Paragraphe 2 : Financement du régime

Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers

Section 5 : Formalités, procédure et contentieux

Sous-section 2 : Enquête et décision

Sous-section 3 : Contrôle médical et administratif

Section 6 : Prévention

Section 7 : Dispositions diverses

Chapitre 3 : Fonds commun des accidents du travail

Section 2 : Ressources du fonds commun des accidents du travail agricole

Section 3 : Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole

Sous-section 2 : Majoration des rentes

Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973

Sous-section 4 : Dispositions diverses

TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIALES

Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire

Sous-section 2 : Financement

Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire

Sous-section 3 : Organisation et contrôle

Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire

Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles

Paragraphe 2 : Contentieux de la sécurité sociale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance accidents agricole

Sous-section 2 : Salariés agricoles

Sous-paragraphe 2 : Membres bénévoles des organismes sociaux créés au profit des professions agricoles

Sous-paragraphe 3 : Salariés agricoles siégeant dans des organismes paritaires

Sous-paragraphe 4 : Assurés bénéficiaires d'allocations de conversion

Sous-paragraphe 5 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation

Paragraphe 2 : Prestations

Sous-section 3 : Non-salariés agricoles

Paragraphe 2 : Prestations de l'assurance accidents du travail

Paragraphe 3 : Couverture des accidents de la vie privée

Sous-paragraphe 2 : Prestations

Chapitre 2 : Protection sociale des non-salariés dans les départements d'outre-mer

Sous-section 2 : Cotisations

Sous-section 3 : Dispositions diverses

Section 2 : Prestations familiales

Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations

Sous-section 2 : Financement

Sous-section 3 : Gestion de la branche

Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité

Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations

Sous-section 2 : Financement

Sous-section 3 : Action sociale

Sous-section 4 : Gestion de la branche

Section 4 : Assurance vieillesse

Paragraphe 2 : Prestations

Sous-paragraphe 2 : Retraite forfaitaire

Sous-paragraphe 3 : Retraite proportionnelle

Paragraphe 3 : Pension de réversion

Sous-section 2 : Financement

Sous-section 3 : Gestion de la branche

Section 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles

Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Chapitre 3 : Protection sociale des salariés agricoles dans les départements d'outre-mer

Chapitre 4 : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger

Section 2 : Salariés expatriés

Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger

Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger

Section 5 : Dispositions communes

LIVRE VII

LIVRE VII

LIVRE VII

LIVRE VII

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Cotisations

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JORF n°94 du 22 avril 2005

Article D. 762-10

Article D. 762-10

Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 40 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées aux articles D. 762-20 et D. 762-21, D. 762-40 à D. 762-43 et D. 762-68 à D. 762-74.

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Version 1

Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 40 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées aux articles D. 762-20 et D. 762-21, D. 762-40 à D. 762-43 et D. 762-68 à D. 762-74.