JORF n°94 du 22 avril 2005

Article D. 762-84

Article D. 762-84

Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les affiliés :
1° Occupés au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, mettant en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 762-7 ;
2° Mentionnés aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56.


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Version 1

Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les affiliés :

1° Occupés au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, mettant en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 762-7 ;

2° Mentionnés aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56.