JORF n°94 du 22 avril 2005

Article D. 723-198

Article D. 723-198

L'agent comptable est tenu de vérifier :
1° La qualité du signataire de l'ordre de paiement ;
2° La validité de la créance ;
3° L'imputation de la dépense ;
4° La disponibilité des crédits dans le cas où l'agent comptable exécute un budget totalement ou partiellement limitatif.


Historique des versions

Version 1

L'agent comptable est tenu de vérifier :

1° La qualité du signataire de l'ordre de paiement ;

2° La validité de la créance ;

3° L'imputation de la dépense ;

4° La disponibilité des crédits dans le cas où l'agent comptable exécute un budget totalement ou partiellement limitatif.