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Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

JORF n°94 du 22 avril 2005

Paragraphe 3 : Assurance vieillesse

Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse

Chapitre 2 : Prestations

Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité

Sous-section 2 : Assurance invalidité

Sous-section 3 : Assurance maternité

Sous-section 4 : Dispositions particulières aux assurés appelés sous les drapeaux ou bénéficiaires des législations relatives aux pensions militaires et aux accidents du travail

Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité ou de paternité

Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité prévue à l'article L. 732-12-1

Sous-section 6 : Actions de prévention

Sous-section 7 : Dispositions diverses

Section 3 : Assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Paragraphe 2 : Pension de retraite

Sous-paragraphe 2 : Pension de retraite forfaitaire

Sous-paragraphe 3 : Pension de retraite proportionnelle

Sous-paragraphe 4 : Dispositions relatives à certaines catégories d'assurés

Paragraphe 3 : Pension de réversion

Sous-paragraphe 2 : Montant

Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse

Paragraphe 5 : Revalorisation des retraites et des pensions de réversion

Sous-paragraphe 2 : Revalorisation des pensions de retraite dont la date d'effet est postérieure au 31 décembre 2001

Sous-section 2 : Paiement des pensions

Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Paragraphe 2 : Modalités de service des prestations

Paragraphe 3 : Gestion du régime

TITRE IV : PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES SALARIÉES DES PROFESSIONS AGRICOLES

Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires

Section 2 : Prestations familiales

Section 3 : Assurances sociales

Sous-paragraphe 2 : Salariés à temps partiel

Sous-paragraphe 3 : Travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi

Sous-paragraphe 4 : Stagiaires

Sous-paragraphe 5 : Métayers

Sous-paragraphe 6 : Gemmeurs privés

Paragraphe 2 : Cotisations assises sur les avantages de retraite

Paragraphe 3 : Cotisations assises sur les revenus de remplacement

Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations

Paragraphe 2 : Cotisations assises sur les avantages de retraite

Paragraphe 3 : Cotisations assises sur les revenus de remplacement

Section 4 : Dispositions diverses

Chapitre 2 : Prestations

Section 2 : Assurances sociales

Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès

Sous-section 3 : Assurance vieillesse

Paragraphe 2 : Rachat de cotisations

Sous-paragraphe 2 : Rapatriés ayant exercé une activité salariée agricole

Sous-paragraphe 3 : Périodes de détention provisoire

Sous-section 4 : Prévention

TITRE V : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Section 1 : Champ d'application

Paragraphe 2 : Membres bénévoles de certains organismes sociaux

Paragraphe 3 : Salariés désignés pour siéger dans certains organismes

Paragraphe 4 : Assurés bénéficiaires d'allocations de conversion

Paragraphe 5 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation

Paragraphe 6 : Personnes susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 751-5

Sous-section 2 : Définition de l'accident du travail

Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles

Sous-section 2 : Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture

Sous-section 3 : Tableaux des maladies professionnelles en agriculture

Sous-section 4 : Déclaration par les employeurs des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles

Sous-section 5 : Déclaration médicale de certaines maladies professionnelles

Sous-section 6 : Déclaration de la maladie par la victime

Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie

Section 3 : Prestations

Sous-section 2 : Prestations en nature

Paragraphe 2 : Appareillage

Paragraphe 3 : Réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle

Sous-section 3 : Prestations en espèces

Paragraphe 1 : Indemnité journalière

Paragraphe 2 : Rentes

Paragraphe 3 : Cas particuliers

Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers

Section 5 : Organisation et financement

Sous-section 2 : Financement

Paragraphe 2 : Recouvrement des cotisations

Section 6 : Formalités, procédure et contentieux

Paragraphe 2 : Enquête

Sous-paragraphe 2 : Agents assermentés chargés des enquêtes

Sous-paragraphe 3 : Objet et déroulement de l'enquête

Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique

Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole

Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain

Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident

Paragraphe 2 : Contrôle administratif

Sous-section 3 : Sanctions

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973

Section 8 : Prévention

Sous-section 2 : Financement de la prévention

Sous-section 3 : Dispositions pénales

Chapitre 2 : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles

Sous-section 2 : Maladies professionnelles

Paragraphe 2 : Consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles

Section 2 : Prestations

Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : Service des prestations en cas de changement d'organisme assureur

Paragraphe 2 : Prescription

Sous-section 2 : Prestations en nature

Sous-section 3 : Prestations en espèces

Paragraphe 2 : Rentes

Sous-section 4 : Révision. - Rechute

Sous-section 5 : Frais funéraires

Sous-section 6 : Dispositions diverses

Section 3 : Organisation et financement

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole

Paragraphe 3 : Dispositions communes aux caisses de mutualité sociale agricole et aux autres organismes assureurs

Paragraphe 4 : Sanctions

Sous-section 2 : Financement

Paragraphe 2 : Financement du régime

Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers

Section 5 : Formalités, procédure et contentieux

Sous-section 2 : Enquête et décision

Sous-section 3 : Contrôle médical et administratif

Section 6 : Prévention

Section 7 : Dispositions diverses

Chapitre 3 : Fonds commun des accidents du travail

Section 2 : Ressources du fonds commun des accidents du travail agricole

Section 3 : Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole

Sous-section 2 : Majoration des rentes

Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973

Sous-section 4 : Dispositions diverses

TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIALES

Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire

Sous-section 2 : Financement

Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire

Sous-section 3 : Organisation et contrôle

Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire

Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles

Paragraphe 2 : Contentieux de la sécurité sociale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance accidents agricole

Sous-section 2 : Salariés agricoles

Sous-paragraphe 2 : Membres bénévoles des organismes sociaux créés au profit des professions agricoles

Sous-paragraphe 3 : Salariés agricoles siégeant dans des organismes paritaires

Sous-paragraphe 4 : Assurés bénéficiaires d'allocations de conversion

Sous-paragraphe 5 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation

Paragraphe 2 : Prestations

Sous-section 3 : Non-salariés agricoles

Paragraphe 2 : Prestations de l'assurance accidents du travail

Paragraphe 3 : Couverture des accidents de la vie privée

Sous-paragraphe 2 : Prestations

Chapitre 2 : Protection sociale des non-salariés dans les départements d'outre-mer

Sous-section 2 : Cotisations

Sous-section 3 : Dispositions diverses

Section 2 : Prestations familiales

Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations

Sous-section 2 : Financement

Sous-section 3 : Gestion de la branche

Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité

Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations

Sous-section 2 : Financement

Sous-section 3 : Action sociale

Sous-section 4 : Gestion de la branche

Section 4 : Assurance vieillesse

Paragraphe 2 : Prestations

Sous-paragraphe 2 : Retraite forfaitaire

Sous-paragraphe 3 : Retraite proportionnelle

Paragraphe 3 : Pension de réversion

Sous-section 2 : Financement

Sous-section 3 : Gestion de la branche

Section 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles

Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Chapitre 3 : Protection sociale des salariés agricoles dans les départements d'outre-mer

Chapitre 4 : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger

Section 2 : Salariés expatriés

Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger

Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger

Section 5 : Dispositions communes

LIVRE VII

LIVRE VII

LIVRE VII

LIVRE VII

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Contentieux

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JORF n°94 du 22 avril 2005

Article R. 723-84

Article R. 723-84

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance.
Les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile sont applicables.

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Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance.

Les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile sont applicables.