JORF n°94 du 22 avril 2005

Article D. 721-12

Article D. 721-12

Les administrations qui ne sont pas représentées dans le conseil ou dans une formation de celui-ci peuvent demander à suivre avec voix consultative les travaux du conseil ou de cette formation.
Le ministre chargé des départements d'outre-mer peut se faire représenter dans le conseil.
Le président du comité des investissements agricoles a accès, par lui-même ou par un représentant, au conseil.


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Version 1

Les administrations qui ne sont pas représentées dans le conseil ou dans une formation de celui-ci peuvent demander à suivre avec voix consultative les travaux du conseil ou de cette formation.

Le ministre chargé des départements d'outre-mer peut se faire représenter dans le conseil.

Le président du comité des investissements agricoles a accès, par lui-même ou par un représentant, au conseil.