JORF n°94 du 22 avril 2005

Article R. 717-54

Article R. 717-54

La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Le recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.


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La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Le recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.