JORF n°94 du 22 avril 2005

Article D. 713-16

Article D. 713-16

Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation font obstacle à ce que plusieurs demandes soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés selon l'ordre de priorités ci-après :
1° Demandes déjà différées ;
2° Situation de famille ;
3° Ancienneté dans l'entreprise.


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Version 1

Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation font obstacle à ce que plusieurs demandes soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés selon l'ordre de priorités ci-après :

1° Demandes déjà différées ;

2° Situation de famille ;

3° Ancienneté dans l'entreprise.