Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005

Article 2

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Article 2

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les comptables de la direction générale des finances publiques assurent, en leur qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations, l'encaissement et la gestion des consignations relatives à l'activité judiciaire, en particulier pour :

-les provisions allouées aux témoins et aux experts, versées en application du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 susvisé, des articles 131-6 (Association d'un tiers aux opérations d'un technicien) et 269 (Fixation de la provision pour l'expert) du code de procédure civile ;

-les consignations des parties civiles prévues aux articles 88 (Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instruction),88-1 (Consignation et amende civile en procédure pénale),392-1 (Consignation de la partie civile en procédure pénale) et R. 15-41 (Consignation de la partie civile en procédure pénale) du code de procédure pénale ;

-les avances de débours versées par les associations en vue de l'inscription sur le registre des associations en application de l'article 66 du code civil (Procédure pour les oppositions au mariage) local ;

-les avances de débours versées par les notaires en vue de la publication de l'ordonnance d'annulation d'un certificat d'héritier en application de l'article 19 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2005 · Dernière version le 30 mai 2014

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les comptables de la direction générale des finances publiques assurent, en leur qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations, l'encaissement et la gestion des consignations relatives à l'activité judiciaire, en particulier pour :

-les provisions allouées aux témoins et aux experts, versées en application du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 susvisé, des articles 131-6 (Association d'un tiers aux opérations d'un technicien) et 269 (Fixation de la provision pour l'expert) du code de procédure civile ;

-les consignations des parties civiles prévues aux articles 88 (Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instruction),88-1 (Consignation et amende civile en procédure pénale),392-1 (Consignation de la partie civile en procédure pénale) et R. 15-41 (Consignation de la partie civile en procédure pénale) du code de procédure pénale ;

-les avances de débours versées par les associations en vue de l'inscription sur le registre des associations en application de l'article 66 du code civil (Procédure pour les oppositions au mariage) local ;

-les avances de débours versées par les notaires en vue de la publication de l'ordonnance d'annulation d'un certificat d'héritier en application de l'article 19 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 2005 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance