A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005Art. 1 → Version 2Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005Art. 2 → Version 3
- Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005Art. 1, Art. 2