Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du siège de la cour d'appel est le comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes des juridictions judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2005 · Dernière version le 30 mai 2014

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du siège de la cour d'appel est le comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes des juridictions judiciaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 2005 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance