En vigueur depuis le 29 décembre 2005 · Dernière version le 30 mai 2014
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du siège de la cour d'appel est le comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes des juridictions judiciaires.