Créé le 29 décembre 2005 · En vigueur depuis le 30 mai 2014
En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014
Modifié parDécret n°2014-552 du 27 mai 2014art. 36
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiquesdu siège de la cour d'appel est le comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes des juridictions judiciaires.
En vigueur du jeudi 29 décembre 2005 au jeudi 29 mai 2014
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le trésorier-payeur général du siège de la cour d'appel est le comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes des juridictions judiciaires.