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Décret n°76-899 du 29 septembre 1976
RELATIF A L'APPLICATION DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
ART. 1 : MODIFIE L'ART. 3 (AL. 2) DE L'ANNEXE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE (COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE).
ART. 2 ET 3 : REMPLACE LES ART. 4, 5, 8 DE LADITE ANNEXE (RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE).
ART. 4 : LES CHAPITRES II, III ET IV DE LADITE ANNEXE DEVIENNENT LES CHAPITRES IV, V ET VI ; LES ART. 31 A 37 DEVIENNENT LES ART. 37 A 42.
ART. 5 : REMPLACE LES CHAPITRES II A IV DE LADITE ANNEXE LES CHAPITRES II (DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE) ET III (DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL D'INSTANCE).
ART. 6 : COMPLETE LADITE ANNEXE PAR UN CHAPITRE VII (DISPOSITIONS DIVERSES).
ART. 7 A 32 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (DATES D'APPLICATION, AFFAIRES PENDANTES).
ART. 33 : MODIFICATION DE TERMINOLOGIE A L'ART. 11 DU DECRET 751122 DU 05-12-1975.
ART. 34 : REMPLACE L'ART. 38 DU DECRET 751122 (MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DE CERTAINS ART. DU DECRET DU 18-11-1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCIER).
ART. 35 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRETLE 01-01-1977.
Modifié parDécret n°78-62 du 20 janvier 1978Décret n°78-62 du 20 janvier 1978art. 21, v. init.