Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°298 du 23 décembre 2005
Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le code électoral ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu l'avis de l'Assemblée des Français de l'étranger du 9 septembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
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Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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Article 8
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Article 9
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Article 10
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Article 11
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Article 12
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Article 13
a modifié les dispositions suivantes
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Article 14
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Article 15
a modifié les dispositions suivantes
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Article 16
a modifié les dispositions suivantes
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Article 17
a modifié les dispositions suivantes
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Article 18
a modifié les dispositions suivantes
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Article 19
a modifié les dispositions suivantes
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Article 20
a modifié les dispositions suivantes
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Article 21
a modifié les dispositions suivantes
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Article 22
a modifié les dispositions suivantes
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Article 23
a modifié les dispositions suivantes
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Article 24
a modifié les dispositions suivantes
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Article 25
a modifié les dispositions suivantes
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Article 26
a modifié les dispositions suivantes
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Article 27
En application du quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 7 juin 1982 susvisée :
-
Six personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre des affaires étrangères lors du renouvellement de la série B des membres élus de l'assemblée en 2006 en remplacement des membres désignés lors du renouvellement de l'assemblée en 2000.
-
Six personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre des affaires étrangères lors du renouvellement de la série A des membres élus de l'assemblée en 2009 en remplacement des membres désignés lors du renouvellement de l'assemblée en 2003.
-
Les fonctions des membres désignés de l'assemblée nommés pour six ans respectivement par les arrêtés du ministre des affaires étrangères du 13 juillet 2000 et du 27 juin 2003 prennent fin à la date de publication de l'arrêté du ministre des affaires étrangères prévu aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Jusqu'au terme de leurs fonctions, les membres désignés conservent les droits dont ils disposaient avant la publication du présent décret, y compris le droit de vote. Ils bénéficient également des dispositions des articles 48, 49 et 52 du décret du 6 avril 1984 susvisé.
-
Les fonctions du représentant des Français établis dans la Principauté d'Andorre, nommé pour six ans par l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 28 mai 2003 pour siéger ès qualités à l'assemblée, prennent fin à la date de publication de l'arrêté du ministre des affaires étrangères fixant la liste des candidats élus lors du renouvellement de la série B des membres élus de l'assemblée.
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7 cités
Article 28
a modifié les dispositions suivantes
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Article 29
I. - Les articles 10 à 24, 39 et 39-1 du même décret sont abrogés.
II. - L'article 48 du même décret est abrogé à la date de publication de l'arrêté prévu au 3 de l'article 27 du présent décret. A cette date, à l'article 49 du même décret, les mots : "aux articles 47 et 48" sont remplacés par les mots : "à l'article 47".
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Article 30
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy