JORF n°298 du 23 décembre 2005

Article 16

Article 16

Le premier alinéa de l'article 33 du même décret est ainsi modifié :
« Art. 33. - Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par l'arrêté de convocation des électeurs. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 33 du même décret est ainsi modifié :

« Art. 33. - Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par l'arrêté de convocation des électeurs. »