JORF n°298 du 23 décembre 2005

Article 25

Article 25

Le premier alinéa de l'article 45 du même décret est ainsi modifié :
« Tout électeur de la circonscription électorale ou tout candidat peut contester la régularité des opérations électorales devant le Conseil d'Etat. Le recours au Conseil d'Etat doit être déposé à l'ambassade ou au poste consulaire ou adressé au Conseil d'Etat. »


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article 45 du même décret est ainsi modifié :

« Tout électeur de la circonscription électorale ou tout candidat peut contester la régularité des opérations électorales devant le Conseil d'Etat. Le recours au Conseil d'Etat doit être déposé à l'ambassade ou au poste consulaire ou adressé au Conseil d'Etat. »