A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 37 (Ab) : Règles pour les enveloppes et bulletins de vote
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 37 (Ab)
Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 37 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 37 (Ab)
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