JORF n°298 du 23 décembre 2005

Article 12

Article 12

A l'article 30-1 du même décret :

  1. Les mots : « majoré de 20 % » sont supprimés ;
  2. Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « La somme versée ne peut excéder le montant des dépenses effectivement réglées par la liste ou le candidat. »

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Version 1

A l'article 30-1 du même décret :

1. Les mots : « majoré de 20 % » sont supprimés ;

2. Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« La somme versée ne peut excéder le montant des dépenses effectivement réglées par la liste ou le candidat. »