A créé les dispositions suivantes :
Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 24-1 (V) : Dépôt des déclarations de candidatureDécret n°84-252 du 6 avril 1984art. 24-2 (Ab) : Dépôt des déclarations de candidature
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 24-1 (V)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 24-2 (Ab)