JORF n°298 du 23 décembre 2005

Article 14

Article 14

Après l'article 31 du même décret est ajouté un article 31-1 ainsi rédigé :
« Art. 31-1. - Les électeurs sont convoqués par arrêté du ministre des affaires étrangères publié quatre-vingts jours au moins avant la date du scrutin. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 31 du même décret est ajouté un article 31-1 ainsi rédigé :

« Art. 31-1. - Les électeurs sont convoqués par arrêté du ministre des affaires étrangères publié quatre-vingts jours au moins avant la date du scrutin. »