Article 60-1
Abrogé depuis le 2019-06-01 par Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 156
L'habilitation prévue au III de l'article 49-1 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est délivrée aux membres et agents des autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne pour la durée de l'opération conjointe qui se déroule sur le territoire français.
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