Article 46
Abrogé depuis le 2018-08-04 par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 19
Le correspondant à la protection des données à caractère personnel exerce sa mission directement auprès du responsable des traitements.
Le correspondant ne reçoit aucune instruction pour l'exercice de sa mission.
Le responsable des traitements ou son représentant légal ne peut être désigné comme correspondant.
Les fonctions ou activités exercées concurremment par le correspondant ne doivent pas être susceptibles de provoquer un conflit d'intérêts avec l'exercice de sa mission.
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