Article 29
Abrogé depuis le 2016-12-29
Le comité consultatif peut entendre les représentants de l'organisme ayant présenté la demande ainsi que le responsable du traitement.
2 versions
JORF n°247 du 22 octobre 2005
Article 29
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007
Abrogé le jeudi 29 décembre 2016
Le comité consultatif peut entendre les représentants de l'organisme ayant présenté la demande ainsi que le responsable du traitement.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 22 octobre 2005
Le comité consultatif peut entendre les représentants de l'organisme ayant présenté la demande ainsi que le responsable du traitement.