Article 18
Abrogé depuis le 2019-06-01 par Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 156
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2 cités
JORF n°247 du 22 octobre 2005
Article 18
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007
Abrogé le samedi 1 juin 2019
Les avis motivés de la commission émis en application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et les actes sur lesquels ils portent sont publiés à la même date par le responsable du traitement.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 22 octobre 2005
Les avis motivés de la commission émis en application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et les actes sur lesquels ils portent sont publiés à la même date par le responsable du traitement.