Abrogé depuis le 2019-06-01 par Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 156
L'engagement de conformité à un acte réglementaire unique pris en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est adressé à la commission dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
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En vigueur à partir du samedi 4 août 2018
Abrogé le samedi 1 juin 2019
L'engagement de conformité à un acte réglementaire unique pris en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est adressé à la commission dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007
L'engagement de conformité à un acte réglementaire unique pris en application du IV de l'article 26 ou du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est adressé à la commission dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
En vigueur à partir du samedi 22 octobre 2005
L'engagement de conformité à un acte réglementaire unique pris en application du IV de l'article 26 ou du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est adressé à la commission dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.