Abrogé depuis le 2018-08-04 par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 13
Les catégories de traitement dispensées de déclaration en application du II de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont publiées au Journal officiel de la République française.
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En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007
Abrogé le samedi 4 août 2018
Les catégories de traitement dispensées de déclaration en application du II de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont publiées au Journal officiel de la République française.
En vigueur à partir du samedi 22 octobre 2005
Les catégories de traitement dispensées de déclaration en application du II de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont publiées au Journal officiel de la République française.