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Section 3

Présentation et instruction des demandes d'avis soumises au comité consultatif

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Article 30

JORF n°247 du 22 octobre 2005

Article 29

Article 29

Le comité consultatif peut entendre les représentants de l'organisme ayant présenté la demande ainsi que le responsable du traitement.

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Le comité consultatif peut entendre les représentants de l'organisme ayant présenté la demande ainsi que le responsable du traitement.