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Section 1

Composition et fonctionnement du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé

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JORF n°247 du 22 octobre 2005

Article 26

Article 26

Le comité consultatif établit un rapport annuel d'activité qui est adressé au ministre chargé de la recherche, au ministre chargé de la santé et au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Le comité consultatif établit un rapport annuel d'activité qui est adressé au ministre chargé de la recherche, au ministre chargé de la santé et au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.