Article 47
Abrogé depuis le 2016-04-01 par Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 187
Les seuils mentionnés par le présent décret peuvent être modifiés par décret.
1 version
JORF n°247 du 22 octobre 2005
Article 47
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 22 octobre 2005
Abrogé le vendredi 1 avril 2016
Les seuils mentionnés par le présent décret peuvent être modifiés par décret.