JORF n°247 du 22 octobre 2005

Article 8

Article 8

Dans l'année suivant leur nomination, les chefs des services techniques sont astreints à une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.

Les conditions de cette formation sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 novembre 2005

Abrogé le vendredi 1 janvier 2021

Dans l'année suivant leur nomination, les chefs des services techniques sont astreints à une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.

Les conditions de cette formation sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.