Article 2
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Décret n°2020-1498 du 1er décembre 2020 - art. 11
Le nombre des emplois de chef des services techniques est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
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