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Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005

relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R144-10 (V) : Frais et amendes dans les procédures de sécurité socialeCode de la sécurité socialeart. R144-11 (VT) : Dépenses des litiges en sécurité socialeCode de la sécurité socialeart. R144-12 (VT) : Indemnités pour les présidents d'audiences dans les tribunaux de sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale.
art. R144-10 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R144-11 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. R144-12 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. R144-13 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. R144-14 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. R144-15 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. R144-16 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R144-17 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R144-18 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. R144-19 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R144-20 (M)

En vigueur depuis le 1 octobre 2005

Les articles R. 142-8, R. 142-9, R. 143-4, R. 143-4-1 et R. 143-5-2 sont abrogés.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*451-1 (Ab) : Réglementation de la commission de première instance de sécurité sociale
→ Version 2
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*451-2 (Ab) : Siège et ressort des tribunaux de sécurité socialeCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*452-1 (Ab) : Réglementation des commissions régionales de sécurité sociale
→ Version 2
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*451-1 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*451-2 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*452-1 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*452-2 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*452-1-1 (Ab)

En vigueur depuis le 1 octobre 2005

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 octobre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2005

Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005
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Article 5
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Article 8
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