En vigueur depuis le 1 octobre 2005
Le code de la sécurité sociale est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 1 octobre 2005
Le code de la sécurité sociale est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R142-10 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R142-11 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R142-16 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R143-9 (VT)
- Code de la sécurité sociale.art. R142-19 (V)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R143-5 (VT)
- Code de la sécurité sociale.art. R143-18 (VT)
1 version
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R143-9-1 (V)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R143-10 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R143-26 (V)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R144-7 (VT)
- Code de la sécurité sociale.art. R144-8 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R144-9 (VT)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R144-10 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R144-11 (VT)
- Code de la sécurité sociale.art. R144-12 (VT)
- Code de la sécurité sociale.art. R144-13 (VT)
- Code de la sécurité sociale.art. R144-14 (VT)
- Code de la sécurité sociale.art. R144-15 (VT)
- Code de la sécurité sociale.art. R144-16 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R144-17 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R144-18 (VT)
- Code de la sécurité sociale.art. R144-19 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R144-20 (M)
1 version
11 créés
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R143-34 (VT)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 octobre 2005
Les articles R. 142-8, R. 142-9, R. 143-4, R. 143-4-1 et R. 143-5-2 sont abrogés.
1 version
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*450-1 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*451-1 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*451-2 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*452-1 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*452-2 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*452-1-1 (Ab)
1 version
1 créé
5 abrogés
En vigueur depuis le 1 octobre 2005
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant celui de sa publication.
1 version
En vigueur depuis le 1 octobre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2005