Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les articles R. 142-8, R. 142-9, R. 143-4, R. 143-4-1 et R. 143-5-2 sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2005

Les articles R. 142-8, R. 142-9, R. 143-4, R. 143-4-1 et R. 143-5-2 sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2005

Source : Légifrance