En vigueur depuis le 1 octobre 2005
Les articles R. 142-8, R. 142-9, R. 143-4, R. 143-4-1 et R. 143-5-2 sont abrogés.
Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005
Les articles R. 142-8, R. 142-9, R. 143-4, R. 143-4-1 et R. 143-5-2 sont abrogés.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2005
Les articles R. 142-8, R. 142-9, R. 143-4, R. 143-4-1 et R. 143-5-2 sont abrogés.
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2005
Source : Légifrance