A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R143-9 (VT) : Convocation des parties pour une audience au tribunal du contentieux de l'incapacité
→ Version 3 : Simplification des procédures de convocationCode de la sécurité socialeart. R142-19 (V) : Convocation des parties pour une audience devant le tribunal des affaires de sécurité sociale
→ Version 3 : Modification des procédures en cas de convocation non remise
→ Version 3 : Simplification des procédures de convocationCode de la sécurité socialeart. R142-19 (V) : Convocation des parties pour une audience devant le tribunal des affaires de sécurité sociale
→ Version 3 : Modification des procédures en cas de convocation non remise
- Code de la sécurité sociale.art. R143-9 (VT)
- Code de la sécurité sociale.art. R142-19 (V)