A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R142-11 (V) : Convocations et répartition des assesseurs
→ Version 2 : Simplification du processus de convocation des assesseurs
→ Version 2 : Simplification du processus de convocation des assesseurs
- Code de la sécurité sociale.art. R142-11 (V)