A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R142-16 (V) : Rôle du secrétaire dans le tribunal des affaires de sécurité sociale
→ Version 2 : Délégation partielle des fonctions du secrétaire
→ Version 2 : Délégation partielle des fonctions du secrétaire
- Code de la sécurité sociale.art. R142-16 (V)