A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R143-34 (VT) : Règles pour les expertises médicales dans le contentieux de l'incapacité
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementaires
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementaires
- Code de la sécurité sociale.art. R143-34 (VT)