En vigueur depuis le 1 octobre 2005
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant celui de sa publication.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2005
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant celui de sa publication.
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2005
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