A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*450-1 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*451-2 (Ab) : Siège et ressort des tribunaux de sécurité socialeCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*452-1 (Ab) : Réglementation des commissions régionales de sécurité sociale
→ Version 2
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*451-1 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*451-2 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*452-1 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*452-2 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*452-1-1 (Ab)