A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R143-10 (V) : Présence obligatoire des parties en justice
→ Version 3 : Suppression de la représentation par avocatCode de la sécurité socialeart. R143-26 (V) : Procédure devant la Cour nationale de l'incapacité
→ Version 3 : Suppression de la possibilité d'assistance ou de représentation par un avocat
→ Version 3 : Suppression de la représentation par avocatCode de la sécurité socialeart. R143-26 (V) : Procédure devant la Cour nationale de l'incapacité
→ Version 3 : Suppression de la possibilité d'assistance ou de représentation par un avocat
- Code de la sécurité sociale.art. R143-10 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R143-26 (V)