A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R143-5 (VT) : Organisation des audiences et des assesseurs par le président du tribunal
→ Version 3 : Flexibilité accrue dans l'organisation des audiencesCode de la sécurité socialeart. R143-18 (VT) : Organisation des audiences à la Cour nationale
→ Version 3 : Modification des règles de gestion des audiences et du remplacement des assesseurs
→ Version 3 : Flexibilité accrue dans l'organisation des audiencesCode de la sécurité socialeart. R143-18 (VT) : Organisation des audiences à la Cour nationale
→ Version 3 : Modification des règles de gestion des audiences et du remplacement des assesseurs
- Code de la sécurité sociale.art. R143-5 (VT)
- Code de la sécurité sociale.art. R143-18 (VT)