Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005

relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article L741-6 du code de la sécurité intérieure

Abrogé1 décembre 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive du Conseil 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, ensemble la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2 (Droit à l'information sur les risques majeurs), L. 515-8 (Règles pour limiter les risques des installations), L. 551-2 (Étude de dangers pour les infrastructures de transport) ;

Vu le code minier, notamment son article 3-1 (Stockage souterrain de gaz et produits chimiques) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5139-2 (Régulation des micro-organismes et toxines dangereux) ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible ;

Vu le décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, modifié par le décret n° 2000-571 du 26 juin 2000, le décret n° 2001-470 du 28 mai 2001 et le décret n° 2002-367 du 13 mars 2002 ;

Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement (Droit à l'information sur les risques majeurs), modifié par le décret n° 2004-554 du 9 juin 2004 ;

Vu le décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques, modifié par le décret n° 99-853 du 28 septembre 1999 ;

Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;

Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;

Vu l'avis du comité technique permanent des barrages en date du 1er février 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 15 décembre 2005 · Abrogé le 1 décembre 2014

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au dimanche 30 novembre 2014

Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005

En vigueur du jeudi 15 décembre 2005 au lundi 30 avril 2012

Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005
Chapitre Ier : Caractéristiques des installations et ouvrages dont les risques imposent un plan particulier d'intervention
Chapitre II : Contenu du plan particulier d'intervention
Chapitre III : Procédures de consultation, d'adoption et de publicité
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 92-997 du 15 septembre 1992
Chapitre V : Dispositions finales
Article 16