Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive du Conseil 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, ensemble la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace)Art. L.1111-2Mesures de défense en cas de menaceLe gouvernement peut prendre des mesures pour protéger le pays en cas de menace, comme la mobilisation générale ou des dispositions spéciales. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2 (Droit à l'information sur les risques majeurs)Art. L.125-2Droit à l'information sur les risques majeursChaque personne a le droit d'être informée des risques majeurs (naturels ou technologiques) dans sa zone et des mesures de protection., L. 515-8 (Règles pour limiter les risques des installations)Art. L.515-8Règles pour limiter les risques des installationsLes règles pour limiter les risques des installations industrielles ou commerciales., L. 551-2 (Étude de dangers pour les infrastructures de transport)Art. L.551-2Étude de dangers pour les infrastructures de transportLes infrastructures de transport doivent réaliser une étude de dangers si elles manipulent des matières dangereuses, pour protéger la sécurité et la santé publiques. ;
Vu le code minier, notamment son article 3-1 (Stockage souterrain de gaz et produits chimiques)Art. 3-1Stockage souterrain de gaz et produits chimiquesL'article parle du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques dans des cavités souterraines. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5139-2 (Régulation des micro-organismes et toxines dangereux)Art. L.5139-2Régulation des micro-organismes et toxines dangereuxLes micro-organismes et toxines dangereux pour la santé sont strictement régulés, avec des autorisations nécessaires pour leur production et utilisation. ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible ;
Vu le décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, modifié par le décret n° 2000-571 du 26 juin 2000, le décret n° 2001-470 du 28 mai 2001 et le décret n° 2002-367 du 13 mars 2002 ;
Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement (Droit à l'information sur les risques majeurs)Art. L.125-2Droit à l'information sur les risques majeursChaque personne a le droit d'être informée des risques majeurs (naturels ou technologiques) dans sa zone et des mesures de protection., modifié par le décret n° 2004-554 du 9 juin 2004 ;
Vu le décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques, modifié par le décret n° 99-853 du 28 septembre 1999 ;
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages en date du 1er février 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,