Abrogé par Décret 2006-648 2006-06-02 art. 64 JORF 3 juin 2006
Créé le 31 janvier 1965 · Abrogé le 3 juin 2006
La recherche de formations souterraines aptes à constituer des cavités étanches, naturelles ou artificielles pour le stockage d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, la création éventuelle, l'essai et l'utilisation à cette fin de ces cavités sont soumis aux dispositions du présent décret.
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