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Abrogé par Décret 2006-648 2006-06-02 art. 64 JORF 3 juin 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, et notamment son article 12, aux termes duquel "un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente ordonnance, et notamment les règles de contrôle de la réalisation et de l'exploitation des stockages dont les frais sont à la charge des bénéficiaires" ;
Vu le code minier ;
Après consultation du conseil général des mines et de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Abrogé par Décret 2006-648 2006-06-02 art. 64 JORF 3 juin 2006
Créé le 31 janvier 1965
1 version
Créé le 31 janvier 1965
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Abrogé par Décret 2006-648 2006-06-02 art. 64 JORF 3 juin 2006
Créé le 22 décembre 2002
1 version
NOTA : Décret 2006-648 du 2 juin 2006 article 64 2ème alinéa :
Spécificités d'application.
Abrogé depuis le samedi 3 juin 2006
Abrogé parDécret 2006-648 2006-06-02 art. 64 JORF 3 juin 2006
En vigueur du dimanche 31 janvier 1965 au vendredi 2 juin 2006