JORF n°174 du 29 juillet 2004

Article 30

Article 30

L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par les dispositions du décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.


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L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par les dispositions du décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.