JORF n°174 du 29 juillet 2004

Article 26

Article 26

Les dépenses de l'établissement comprennent les dépenses de personnel prises en charge par l'établissement, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à son activité.


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Les dépenses de l'établissement comprennent les dépenses de personnel prises en charge par l'établissement, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à son activité.