Retour à la section

TITRE IV

ORGANISATION ET COMPOSITION DU CONSEIL D'ORIENTATION DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA DÉLINQUANCE

JORF n°174 du 29 juillet 2004

Article 23

Article 23

Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.