JORF n°174 du 29 juillet 2004

Article 8

Article 8

Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur. Son mandat est de trois ans. Il est renouvelable une fois.


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Version 1

Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur. Son mandat est de trois ans. Il est renouvelable une fois.