En vigueur depuis le 13 juillet 2004
Le décret du 24 mars 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code des communes, notamment son article L. 412-51 (Conditions d'armement des agents de police municipale) ;
Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes (Conditions d'armement des agents de police municipale) et relatif à l'armement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 13 juillet 2004
Le décret du 24 mars 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000art. 2 (V)
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000art. 2-1 (VT)
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000art. 3 (VT)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000art. 5 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000art. 7 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000art. 10 (M)
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1 modifié
En vigueur depuis le 13 juillet 2004
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le mardi 13 juillet 2004