Article 4
Au premier alinéa des I, II et III de l'article 3, les mots : « au 1° et aux a et b du 2° » sont remplacés par les mots : « au 1°, aux a et b du 2° et au 3° ».
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JORF n°161 du 13 juillet 2004
Article 4
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Version 1
Au premier alinéa des I, II et III de l'article 3, les mots : « au 1° et aux a et b du 2° » sont remplacés par les mots : « au 1°, aux a et b du 2° et au 3° ».